Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : Décembre 2024

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Acceptation des Conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de notre site web et de nos services de conseil fiscal. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions de ces Conditions, vous ne devez pas accéder à notre site web ni utiliser nos services. Votre accès continu et votre utilisation de nos services constituent votre acceptation de ces Conditions et de toute modification ultérieure.

Important

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre société. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services. En cas de désaccord avec une partie de ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser nos services.

Définitions

Pour les besoins de ces Conditions, les termes suivants ont les significations définies ci-dessous :

Termes Généraux

« Nous », « Notre », « Nos »
Se réfère à notre société de conseil fiscal et à ses employés, dirigeants et représentants.
« Vous », « Votre », « Vos »
Se réfère à la personne physique ou morale qui accède ou utilise nos services.
« Services »
Comprend tous les services de conseil fiscal, d'optimisation et d'accompagnement que nous proposons.
« Site Web »
Se réfère à notre site internet et à toutes ses pages, fonctionnalités et contenus.

Termes Techniques

« Contenu »
Inclut tous les textes, images, vidéos, données, logiciels et autres matériaux disponibles sur notre site web.
« Données Personnelles »
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Propriété Intellectuelle »
Comprend les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.

Description des Services

Nous fournissons des services de conseil fiscal spécialisés dans l'optimisation cross-cantonale pour les entreprises suisses. Nos services incluent, sans s'y limiter :

Services Principaux

  • Structuration fiscale d'entreprises multi-sites
  • Optimisation de la répartition des bénéfices
  • Conseil en relocalisations d'activités
  • Audit fiscal et diagnostic de conformité
  • Accompagnement dans les restructurations

Services Complémentaires

  • Formation et sensibilisation fiscale
  • Veille réglementaire personnalisée
  • Support technique et administratif
  • Représentation auprès des autorités
  • Documentation et reporting

Limitations Importantes

Nos services sont fournis à titre consultatif uniquement. Nous ne :

  • Garantissons pas de résultats fiscaux spécifiques
  • Fournissons pas de conseils juridiques (sauf mention contraire)
  • Agissons pas en tant que représentants légaux
  • Prenons pas de décisions à votre place

Conditions d'Accès et d'Utilisation

L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes que vous vous engagez à respecter :

Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou être une entité légalement constituée
  • Avoir la capacité juridique de conclure des contrats
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Respecter toutes les lois et réglementations applicables

Utilisations Interdites

Il vous est strictement interdit d'utiliser nos services pour :

  • Des activités illégales ou frauduleuses
  • Violer les droits de propriété intellectuelle
  • Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
  • Collecter des informations sur d'autres utilisateurs
  • Perturber le fonctionnement de nos services
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité

Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
  • Fournir des informations exactes et les tenir à jour
  • Respecter les droits des autres utilisateurs
  • Coopérer avec nos demandes d'information légitime

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, designs, textes, images, logiciels et autres matériaux présents sur notre site web et dans nos services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et nous appartiennent ou sont utilisés avec permission.

Nos Droits

Nous détenons ou avons obtenu les licences nécessaires pour tous les éléments suivants :

  • Le design, la structure et l'organisation de notre site web
  • Nos méthodologies et processus propriétaires
  • Les contenus éditoriaux et les analyses
  • Les logiciels et applications développés
  • Les marques et logos utilisés

Licence d'Utilisation Limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

  • Accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles ou commerciales légitimes
  • Télécharger et imprimer des contenus pour votre usage interne uniquement
  • Utiliser nos services conformément à ces Conditions

Restrictions

Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas :

  • Reproduire, distribuer ou modifier nos contenus
  • Utiliser nos contenus à des fins commerciales
  • Créer des œuvres dérivées basées sur nos contenus
  • Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
  • Utiliser des techniques de scraping ou d'extraction automatisée

Contrats de Service et Facturation

Les services de conseil spécialisés sont fournis sur la base de contrats individuels qui précisent les modalités spécifiques de chaque mission.

Formation des Contrats

Un contrat de service est formé lorsque :

  1. Vous soumettez une demande de service via notre site web ou par contact direct
  2. Nous procédons à une évaluation préliminaire de votre demande
  3. Nous vous proposons un devis détaillé incluant la portée, les délais et les tarifs
  4. Vous acceptez formellement notre proposition
  5. Nous confirmons le début de la mission par écrit

Conditions de Paiement

Modalités Générales :
  • Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA
  • Un acompte peut être demandé avant le début des travaux
  • Les factures sont payables à 30 jours nets
  • Les retards de paiement entraînent des intérêts de retard
Méthodes de Paiement Acceptées :
  • Virement bancaire (méthode privilégiée)
  • Chèque bancaire
  • Paiement en ligne sécurisé (selon disponibilité)

Annulation et Remboursement

Conditions d'annulation :

  • Avant le début des travaux : Annulation possible sans frais (hors acompte éventuel)
  • Après le début des travaux : Facturation proportionnelle du travail effectué
  • À notre initiative : Remboursement intégral des sommes non utilisées
  • Force majeure : Conditions spécifiques selon les circonstances

Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que professionnels du conseil fiscal, nous sommes tenus par des obligations strictes de confidentialité et de secret professionnel. Cette section précise nos engagements et vos droits en matière de confidentialité.

Nos Engagements

Nous nous engageons à :

  • Maintenir la confidentialité absolue de toutes vos informations
  • Ne pas divulguer vos données à des tiers sans votre autorisation
  • Utiliser vos informations uniquement pour la prestation de nos services
  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
  • Former notre personnel aux obligations de confidentialité

Exceptions Légales

Notre obligation de confidentialité peut être levée uniquement dans les cas suivants :

  • Autorisation écrite explicite de votre part
  • Obligation légale ou ordre judiciaire
  • Nécessité de nous défendre dans une procédure légale
  • Informations devenues publiques par d'autres moyens

Protection des Données

Pour la protection de vos données personnelles, nous appliquons :

  • Les principes du RGPD et de la LPD suisse
  • Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
  • Des procédures de traitement des incidents de sécurité
  • Une politique de conservation des données structurée

Responsabilités et Garanties

Cette section définit nos responsabilités respectives et les limitations de garanties applicables à nos services de conseil fiscal.

Nos Responsabilités

Nous nous engageons à :

  • Fournir nos services avec le soin et la diligence professionnels attendus
  • Respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles
  • Maintenir nos compétences et connaissances à jour
  • Vous informer de tout conflit d'intérêts potentiel
  • Respecter les normes déontologiques de notre profession

Vos Responsabilités

De votre côté, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations complètes, exactes et à jour
  • Coopérer activement dans la réalisation des missions
  • Nous informer de tout changement significatif dans votre situation
  • Respecter les délais de paiement convenus
  • Prendre les décisions finales concernant vos affaires

Limitations de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

  • Dommages indirects, spéciaux ou consécutifs
  • Pertes de profits ou d'opportunités commerciales
  • Dommages résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par vous
  • Conséquences de décisions prises contre nos recommandations
  • Changements réglementaires postérieurs à nos conseils

En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour la mission concernée.

Assurance Professionnelle

Nous maintenons une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos activités de conseil fiscal. Les détails de cette couverture peuvent être communiqués sur demande. Cette assurance ne modifie pas les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus.

Résiliation

Les conditions de résiliation de nos services et de ces Conditions d'utilisation sont définies ci-dessous.

Résiliation par Vous

Vous pouvez résilier :

  • Votre accès au site web : À tout moment en cessant de l'utiliser
  • Un contrat de service : Selon les modalités prévues au contrat
  • Pour motif légitime : En cas de manquement grave de notre part
  • De plein droit : En cas d'insolvabilité de notre société

Résiliation par Nous

Nous pouvons résilier immédiatement :

  • En cas de violation de ces Conditions d'utilisation
  • Pour non-paiement après mise en demeure
  • En cas de fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Si la poursuite de la mission devient impossible ou illégale
  • En cas de conflit d'intérêts insurmontable

Effets de la Résiliation

En cas de résiliation :

  • Votre accès aux services concernés cesse immédiatement
  • Les obligations de paiement pour les services rendus demeurent
  • Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation
  • Nous vous remettons tous documents vous appartenant
  • Les clauses de limitation de responsabilité restent applicables

Droit Applicable et Résolution des Litiges

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Nous privilégions la résolution amiable des différends, mais des procédures formelles peuvent être engagées si nécessaire.

Loi Applicable

Ces Conditions d'utilisation et tous les contrats de service sont régis par :

  • Le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois
  • Les dispositions impératives du droit du travail local (pour les salariés)
  • Les réglementations spécifiques aux services financiers et fiscaux
  • Les dispositions de protection des consommateurs (le cas échéant)

Résolution Amiable

Avant toute procédure judiciaire, nous nous engageons à :

  1. Vous notifier par écrit de tout différend dans les 30 jours
  2. Engager des discussions de bonne foi pour résoudre le litige
  3. Considérer le recours à la médiation si nécessaire
  4. Documenter les tentatives de résolution amiable

Compétence Judiciaire

En cas d'échec de la résolution amiable :

  • Clients professionnels : Tribunaux du canton de notre siège social
  • Consommateurs : Tribunaux de leur domicile ou de notre siège
  • Litiges internationaux : Arbitrage selon les règles de la CCI
  • Mesures d'urgence : Tout tribunal compétent peut être saisi

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.

Notification des Modifications

Pour les modifications importantes, nous vous informerons par :

  • Publication d'un avis visible sur notre site web
  • Notification par email (si nous avons votre adresse)
  • Communication lors de votre prochaine interaction avec nos services

Votre Acceptation

Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services. Les contrats en cours restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord contraire.

Dispositions Diverses

Intégralité de l'Accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et nos Conditions de Service spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services, remplaçant tous accords antérieurs.

Validité Partielle

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

Renonciation

Notre défaut d'exercer un droit ou de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d'une restructuration d'entreprise, sous réserve de vous en informer.

Questions et Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter via notre site web. Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.

Ces conditions d'utilisation sont effectives à compter de la date indiquée en haut de ce document et remplacent toutes les versions antérieures.